PRÉAMBULE

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles relatives à la vente de séjours individuels entre Julien Lacombe EI ci-après nommé « le propriétaire » et ses clients, dans le studio meublé de tourisme nommé « L’écrin sous les chênes ».

Elles s’appliquent à toute nouvelle réservation à compter du 01 Octobre 2024. Les conditions générales de vente précédentes sont consultables ici.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la réservation et du paiement des séjours, et règlent tout leur suivi entre les parties contractantes.

DÉFINITIONS

• « PROPRIETAIRE » désigne Julien LACOMBE, EI, résidant 17 chemin du solarium 33170 GRADIGNAN – SIRET 53353124000026
• « SITE WEB » désigne le site internet ecrinsousleschenes.com, édité par LE PROPRIETAIRE
• « L’ECRIN SOUS LES CHÊNES » désigne le studio meublé de tourisme situé au 17 chemin du Solarium à Gradignan, loué par LE PROPRIETAIRE
• « SEJOURS » désigne l’offre de location de l’ECRIN SOUS LES CHENES pour une période choisie assortie, le cas échéant, de prestations annexes gratuites ou payantes.
• « CLIENT » désigne toute personne réservant un SEJOUR et/ou toutes prestations proposées par LE PROPRIETAIRE sur le SITE WEB, par email ou directement auprès du PROPRIETAIRE.

Le CLIENT reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable.

INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve et ce conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code Civil.

Les présentes conditions générales de location et de réservation de séjours à L’ECRIN SOUS LES CHÊNES s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur le site internet ecrinsousleschenes.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le PROPRIETAIRE et le CLIENT conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le PROPRIETAIRE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de location ou de réservation de séjour venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la location de meublé de tourisme en France.

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location du meublé de tourisme L’ECRIN SOUS LES CHENES à partir du site internet ecrinsousleschenes.com mais aussi par téléphone et par email directement auprès du PROPRIETAIRE.

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, des présentes conditions générales de vente, de location et de séjours, et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Le client dispose de toutes les informations en ligne ou peut également obtenir toutes précisions sur les prestations proposées à L’ECRIN SOUS LES CHENES par téléphone au +33(0)6 77 31 03 58 en langue française, anglaise et espagnole, du lundi au vendredi de 9h à 19 h (sous réserve de modification des horaires).

PRESTATIONS ET PRIX

Le descriptif, les durées minimales de location et les tarifs varient selon les saisons ; ils sont consultables sur le SITE WEB en renseignant ses dates de séjour souhaitées.

Prix-Prestations incluses dans le prix

Le prix de la location à L’ECRIN DES CHENES comprend la location de l’hébergement, en fonction du nombre de personnes (selon capacité), les charges (eau, gaz, électricité), un véhicule stationné sur le parking. Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra excéder la capacité de l’hébergement, soit 2 personnes. Le PROPRIETAIRE se réserve le droit de refuser l’accès au logement à toute personne au-delà de la capacité prévue.

Ce forfait comprend la mise à disposition de draps, de linge de toilette et le ménage de fin de séjour (sauf exceptions précisées ci-dessous).

ARRIVEES ET DEPARTS

L’ECRIN SOUS LES CHENES est disponible à partir de 16h le jour de l’arrivée et doit être libérés avant 12h le jour du départ. L’heure d’arrivée approximative du CLIENT doit être communiquée au PROPRIETAIRE au plus tard avant midi le jour de l’arrivée.

ARRIVEE AUTONOME

En cas d’arrivée tardive ou d’absence du PROPRIETAIRE, celui-ci indiquera au CLIENT les instructions d’entrée dans l’ECRIN SOUS LES CHÊNES. Une prise de contact avec le PROPRIETAIRE devra alors se faire le lendemain matin.

CESSION, SOUS-LOCATION

Toute location est nominative ; elle ne peut être cédée ou sous louée sauf accord préalable du PROPRIETAIRE.

EVOLUTION DES TARIFS

Les tarifs sont dynamiques et peuvent évoluer au fur et à mesure de la saison. LE PROPRIETAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une différence de coût entre deux séjours réservés sur de périodes similaires.

Les tarifs indiqués sont en euros, TVA comprise au taux en vigueur au moment de la date de réservation du SEJOUR. Le prix total du SEJOUR inclut le prix de la location de l’ECRIN SOUS LES CHENES, la mise à disposition des draps et serviettes, les prestations annexes choisies, et les taxes de séjour applicables la commune. Ce prix total est indiqué préalablement à la validation par le CLIENT de la réservation de son SEJOUR, que la réservation intervienne sur le SITE WEB ou par un autre canal de réservation. Tout changement ou modification de taux ainsi que toute évolution des taxes applicables au séjour, à la date de facturation, pourra être répercutée sur le prix du séjour

TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour collectée pour le compte de la municipalité est pas incluse dans nos tarifs. Son montant déterminé par personne et par jour, proportionnelle au montant du SEJOUR. Son taux pourrait être modifié en cours d’année.

PROMOTIONS

Les offres promotionnelles sont soumises à certaines conditions et notamment de disponibilité. Par ailleurs les réductions de prix ou opérations promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire et ne sont pas rétroactives.

Lors de ces occasions, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement de la différence entre le prix qu’ils ont payé et le prix promotionnel.

RÉSERVATION ET PAIEMENT

1) CONDITIONS DE RÉSERVATION

Le client a la possibilité de faire sa réservation en ligne, par téléphone ou par email, suivant les disponibilités de l’ECRIN SOUS LES CHENES indiquées sur le site ecrinsousleschenes.com.

La réservation est payable à l’avance. Le montant total du séjour est payé lors de la réservation.

Le PROPRIETAIRE attire l’attention du CLIENT sur le fait que quel que soit le canal choisi, la réservation devient effective uniquement après envoi de la confirmation écrite de réservation par le PROPRIETAIRE par email (et sur demande, par courrier postal), après encaissement du montant dû.

Cette confirmation écrite de réservation contient le détail de la réservation effectuée par le CLIENT ainsi que toutes les informations relatives à son SEJOUR.

2) CONDITIONS SPECIALES DE RÉSERVATION SUR SITE WEB

Concernant les réservations sur le SITE WEB, pour que la commande soit validée, le CLIENT devra, après en avoir pris préalablement connaissance, accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales et valider son paiement.

À la suite de sa réservation, le CLIENT recevra une confirmation par courrier électronique contenant le détail de son SEJOUR (contenu des prestations, dates et durée, prix et modalités de règlement).

Signature électronique applicable à la vente en ligne

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :

• exigibilité des sommes dues au titre de la réservation,
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter directement au +33 (0)6 77 31 03 58.

3) DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Cependant, dans le cas d’une réservation non modifiable effectuée sur le SITE WEB, LE PROPRIETAIRE, sur sollicitation du CLIENT, pourra rembourser le SEJOUR si la demande est faite par téléphone ou par email dans les 24h suivant la réservation et au plus tard, 3 jours avant le début du séjour.

4) MODES DE PAIEMENT

Lors de la réservation sur le SITE WEB le règlement de la totalité du SEJOUR se fait en ligne sur le SITE WEB (différents moyens de paiement sont proposés en fonction des pays/langue de navigation sur le SITE WEB) ou via un lien de paiement envoyé par le PROPRIETAIRE. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise LE PROPRIETAIRE à débiter sa carte bancaire du montant de la totalité du SEJOUR. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur sa carte bancaire est effectivement le sien.

Lors de la réservation par téléphone ou par email, le règlement du SEJOUR peut être effectué par chèque en euros (envoi en recommandé ou courrier suivi) dans les délais convenus avec le PROPRIETAIRE et sont à envoyer à l’adresse du PROPRIETAIRE ou via un lien de paiement envoyé par le PROPRIETAIRE. Les chèques ne sont plus acceptés à moins de 30 jours de la date d’arrivée.

REGLES APPLICABLES A LA LOCATION

STATIONNEMENT VEHICULE

Deux emplacements de stationnement sont disponibles à l’intérieur de la propriété, l’un en face de la porte d’entrée de l’ECRIN SOUS LES CHENES, le second le long de l’atelier adjacent et sont précisés dans le livret d’accueil présent dans l’ECRIN SOUS LES CHENES. Ces emplacements ne peuvent être utilisés que par des véhicules légers Le stationnement de caravane, camping-car, camions et poids lourds ne peut se faire à l’intérieur de la propriété. L’utilisation de tout autre emplacement à l’intérieur de la propriété est interdite. le CLIENT peut également se garer à l’extérieur de la propriété dans la rue. Les remorques pour véhicule (moto, voiture, bateau) ne peuvent stationner à l’intérieur de la propriété qu’après l’accord du PROPRIETAIRE.

RESTRICTIONS D’UTILISATION DE LA PROPRIETE

La location de l’ECRIN SOUS LES CHENES est restreint à l’appartement. Les parties communes de la propriété ne sont utilisés que pour l’accès au logement et au stationnement. L’utilisation du jardin, de la piscine et de toute autre partie de la propriété n’est pas incluse dans le SEJOUR et est réservée au PROPRIETAIRE.

MINEURS

Les mineurs non accompagnés par un parent ne sont pas acceptés à l’ECRIN SOUS LES CHENES.

ANIMAUX

Les animaux ne sont pas admis à l’ECRIN SOUS LES CHENES.

Le PROPRIETAIRE pourra cependant accorder une dérogation pour un chien de petite taille après demande du CLIENT avant le début du SEJOUR. Dans ce cas, les éventuels dégâts occasionnées par l’animal à l’ECRIN SOUS LES CHENES ou au reste de la propriété seront facturés au client. L’animal ne pourra être laissé en liberté ou promené dans le jardin du PROPRIETAIRE.

REGLEMENT INTÉRIEUR

Afin de faciliter le déroulement du séjour de tous nos clients, un règlement intérieur est disponible dans le livret d’accueil disponible dans l’ECRIN SOUS LES CHENES. Les CLIENTS sont priés d’en prendre connaissance et de le respecter. Dans le cas du non-respect patent de ce règlement le PROPRIETAIRE pourra prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat. En particulier, nous attirons l’attention des CLIENTS sur le fait que les bruits à l’extérieur sont proscrits entre 22h et 8h.

MODIFICATION/ANNULATION DE SÉJOUR

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

L’annulation d’une réservation est possible jusqu’à 4 jours avant le début du SEJOUR. Le CLIENT doit prévenir le PROPRIETAIRE par téléphone ou par email au plus tard 4 jours avant le début du SEJOUR (en cas de non réponse du PROPRIETAIRE, la date du message vocal sur sa messagerie, ou de l’envoi effectif de l’email fera foi). Si l’annulation intervient après ce délai ou en cas de non présentation, les frais d’annulation correspondant au prix des deux premières nuitées s’appliqueront.

MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Le CLIENT peut reprogrammer son SEJOUR une fois, en prévenant par téléphone ou par email le propriétaire au plus tard 4 jours avant le début du SEJOUR (en cas de non réponse du PROPRIETAIRE, la date du message vocal sur sa messagerie, ou de l’envoi effectif de l’email fera foi), selon les disponibilités. Le nouveau SEJOUR doit avoir lieu au plus tard un an après le début du SEJOUR initial. Si le montant du nouveau SEJOUR est supérieur au SEJOUR initial, le CLIENT devra régler la différence. Dans le cas contraire, la différence de prix ne sera pas remboursée.

TARIFS REMBOURSABLES

Le CLIENT peut annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 18h, la veille du début du SEJOUR en prévenant le PROPRIETAIRE par email ou par téléphone (la date et heure de l’envoi effectif de l’email ou de l’appel ou la date et l’heure du message vocal sur la messagerie du PROPRIETAIRE en cas de non réponse faisant foi). Les sommes perçues par le PROPRIETAIRE seront alors intégralement remboursées dans les 3 jours suivant la notification de l’annulation par le CLIENT. Si l’annulation intervient après ce délai ou en cas de non présentation, les frais d’annulation correspondant au prix de la première nuitée s’appliqueront.

MODIFICATION/ANNULATION DU FAIT DU PROPRIETAIRE (HORS CAS DE FORCE MAJEURE)

En cas d’annulation avant le départ du CLIENT de son lieu de résidence vers l’ECRIN SOUS LES CHENES, les sommes versées par le CLIENT seront remboursées dans leur totalité par LE PROPRIETAIRE après notification de l’annulation par courriel ou courrier avec accusé de réception et dans les conditions visées à l’article L 214-1 du Code de la consommation.

En cas d’annulation après le départ du CLIENT de son lieu de résidence vers l’ECRIN SOUS LES CHENES, le PROPRIETAIRE s’engage à offrir aux CLIENTS un SEJOUR équivalent en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par le CLIENT sont de qualité inférieure, le PROPRIETAIRE lui remboursera la différence.

ARRIVÉE RETARDÉE, DÉPART ANTICIPÉ

En l’absence de message d’information par le CLIENT par tous moyens précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, l’ECRIN SOUS LES CHENES devient disponible 24h après la date d’arrivée prévue du SEJOUR, et l’éventuel remboursement se fera tel que précisé dans conditions tarifaires du SEJOUR.

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’un départ anticipé.

DÉPÔT DE GARANTIE

A l’arrivée à l’ECRIN SOUS LES CHENES, un dépôt de garantie par chèque d’un montant de 300€, non encaissé sera exigé. Le chèque sera restitué (ou détruit par le PROPRIETAIRE après accord du CLIENT) à la fin du séjour après l’état des lieux de départ.

En cas de sommes dues par le CLIENT, la garantie pourra être utilisée par LE PROPRIETAIRE afin de recouvrir :

• des frais de ménage en cas de logement restitué dans un état jugé crasseux, de cuisine non rangée, de vaisselle non lavée, ou de la présence d’animaux non accepté préalablement par le PROPRIETAIRE (dans la limite de 120€).
• des frais de dépollution du logement si le CLIENT a fumé à l’intérieur (dans la limite de 120€).
• Les frais liés aux dégâts occasionnés par le CLIENT à l’ECRIN SOUS LES CHENES,
• les frais liés aux dommages occasionnés par le CLIENT au(x) vélo(s) empruntés(s) (dans la limite de 150€ par vélos).
• Toutes les sommes dues par le CLIENT au titre des prestations annexes consommées sur place et non réglées par le CLIENT au moment du départ (prestations de transport, lavage de linge, consommations au « mini-bar », etc),
• Les frais liés à la perte des clefs ou télécommande de portail remises au CLIENT lors de son arrivée (dans la limite de 60 euros)

En cas de prélèvement des frais de ménage majorés, des frais de remplacement de clés ou des frais liés aux dégâts occasionnés par le CLIENT à l’ECRIN SOUS LES CHENES, le PROPRIETAIRE émet une facture correspondante.

PAIEMENT EN FIN DE SÉJOUR DES DÉPENSES SUR PLACE (NOTE DE SÉJOUR)

Toutes les dépenses du CLIENT liées à la consommation de prestations annexes font l’objet d’une facture éditée par le PROPRIETAIRE à régler au plus tard au moment du départ de son lieu de son séjour. Ce règlement pourra être effectué par espèces ou carte bancaire.

En cas de non-règlement du CLIENT de la totalité ou d’une partie des dépenses enregistrées lors de son séjour, le montant dû sera prélevé sur le dépôt de garantie.

MÉNAGE

Le ménage de fin de séjour est inclus dans le SEJOUR. Le CLIENT doit néanmoins garder les logement dans un état acceptable de propreté. Lors du départ, la cuisine doit être rangée, le réfrigérateur vidé et la vaisselle lavée (il est toléré que la vaisselle sale soit dans le lave-vaisselle si celui-ci est mis en route par le CLIENT avant son départ). Des frais de ménage supplémentaires pourront être facturés au CLIENT si le logement est restitué dans un état crasseux ou insalubre.

PRET DE VELOS

En fonction des disponibilités, le CLIENT peut emprunter des vélos en le notifiant lors de la réservation du SEJOUR ou directement auprès du PROPRIETAIRE durant son SEJOUR. Le matériel prêté est réputé être remis au CLIENT en bon état de fonctionnement. Il est de la responsabilité du CLIENT d’assurer une utilisation conforme à un usage normal et raisonnable du matériel prêté et de prendre toutes les précautions nécessaires à l’utilisation de celui-ci. En cas de dommages du fait du CLIENT, les frais liés à la réparation seront facturés au client dans la limite de 150€ par vélo.

DONNÉES PERSONNELLES

La mise en oeuvre d’une politique de protection des données personnelles du CLIEN par le PROPRIETAIRE s’explique par sa volonté d’informer le CLIENT sur la nature des données personnelles qui peuvent être collectées lors de la réservation de SEJOURS, la raison de leur collecte, la façon dont elles peuvent être utilisées et les droits dont il dispose sur ces données. En complément des présentes conditions, LE PROPRIETAIRE invite le CLIENT à consulter sa politique de protection des données personnelles accessible via le lien suivant : https://ecrinsousleschenes.com/mentions-légales , laquelle fait partie intégrante des présentes conditions.

RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE

DISPONIBILITE DES PRESTATIONS ANNEXES

Les prestations annexes proposées sur le SITE WEB sont indicatives des services mis à disposition du CLIENT. Leurs disponibilités effectives sont dépendantes de la disponibilité du PROPRIETAIRE et de éventuelles pannes.

PERTE, VOL, DÉGRADATIONS

Le PROPRIETAIRE attire l’attention du CLIENT sur le fait que la location de meublé de tourisme n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers prévues aux articles 1952 et suivants du Code civil.

En conséquence, LE PROPRIETAIRE décline toute responsabilité en cas de vol et détérioration des objets personnels tant dans l’ECRIN SOUS LES CHENES, que dans les équipements du CLIENT. LE PROPRIETAIRE ne pourra être tenue responsable en cas de vol ou de dégradations des objets personnels des CLIENTS sauf en cas de manquement avéré du PROPRIETAIRE à ses obligations Il est rappelé également que le stationnement se fait donc aux risques et périls du CLIENT. Le PROPRIETAIRE décline également toute responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du CLIENT.

FORCE MAJEURE

La survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées), entrainera la suspension des obligations des parties au titre du Contrat.

La partie invoquant un cas de force majeure tel que précédemment visé avisera immédiatement, par tous moyens écrits, l’autre partie de sa survenance. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir le cas échéant des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être reprise.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois semaines le Contrat sera résilié de plein droit.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tempêtes, inondations, foudre, tremblements de terre, incendies, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, épidémie ou pandémie.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois semaines les contrats de locations d’emplacement et d’hébergement seront résiliés de plein droit.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

Pour les ressortissants français et les ressortissants de l’Union européenne, en cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, le CLIENT et le PROPRIETAIRE s’efforceront de trouver une solution amiable. A cet effet, le client adressera sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception au PROPRIETAIRE dans le délai d’un mois suivant le séjour.

En l’absence de suite estimée satisfaisante et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le client, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de l’organisme médiateur compétent de son choix.

En cas d’échec de la médiation, le client et LE PROPRIETAIRE pourront saisir la juridiction française compétente soit la juridiction de lieu de résidence habituelle pour les clients résidant habituellement dans un Etat de l’Union européenne autre que la France.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français sous réserve de dispositions impératives auxquelles les parties ne peuvent déroger.